STATUTS ET RÈGLEMENTS


MISE À JOUR NOVEMBRE 2014


DU SYNDICAT DES PROFESSEUR-E-S


DU COLLÈGE DU VIEUX MONTRÉAL

 

 

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I - GÉNÉRALITÉS

 

 

Article 1    DÉFINITIONS

 

          Professeur : tel que défini dans la convention collective.

 

          Syndicat : le Syndicat des professeurs du Collège du Vieux Montréal.

 

          Délégué ou représentant : tout membre mandaté par le Syndicat pour une fonction déterminée.

 

          Membre : toute personne admise au Syndicat. Tout professeur est membre de droit du Syndicat, s'il signe une carte d'adhésion. Lors de son admission, le membre est informé de l'endroit où il peut trouver les statuts et règlements sur le site WEB du syndicat et une copie papier lui sera remise sur demande.

 

 

Article 2    SIÈGE SOCIAL

 

          Le siège social du Syndicat est situé à Montréal.

 

 

Article 3    BUTS

 

          Les buts du Syndicat sont l'étude, la défense et la promotion des intérêts et des objectifs syndicaux, économiques et sociaux des membres du Syndicat.

 

 

 

Article 4    JURIDICTION

 

          La juridiction du Syndicat comprend le secteur de l'enseignement collégial dans la région du centre-ville de Montréal. Elle peut s'étendre outre les salariés dudit secteur, à d'autres personnes poursuivant les objets mentionnés au chap. I, art. 3 des présents statuts.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - GÉNÉRALITÉS (suite)

 

 

Article 5    CONSTITUTION

 

          Le Syndicat des professeurs du Collège du Vieux Montréal, constitué à Montréal le 8 mai 1968, est une association de salariés au sens du Code du Travail (12013), Élisabeth II, chap. 45.

 

 

Article 6    RÈGLES DE PROCÉDURE

 

          En assemblée délibérante, le code des règles de procédure de la CSN sera adopté indépendamment de l'affiliation du Syndicat.

 

 

Article 7    STRUCTURES

 

          a)       L'Assemblée générale est formée des membres du Syndicat.

          b)       Le Conseil syndical est formé d'au moins un représentant par département (chap. III, art. 1) et du quorum de l'Exécutif.

          c)        le Comité Exécutif est formé de sept membres élus par l'Assemblée générale.

 

 

Article 8    HIÉRARCHIE DES ORGANISMES DU SYNDICAT

 

          a)       Les décisions de l'Assemblée générale prévalent sur toute décision du Conseil syndical ou du Comité Exécutif.

          b)       Les décisions du Conseil syndical prévalent sur toute décision du Comité Exécutif.

          c)        Les décisions du Comité Exécutif prévalent sur toute décision des membres agissant comme représentants ou porte-parole des professeurs auprès des organismes autres que l'Assemblée générale et le Conseil syndical où les professeurs sont représentés.

 

 

Article 11    COMITÉS

 

          Le Syndicat, par ses organismes habilités à le faire, fait des représentations ou désigne, suivant le cas, des délégués aux comités suivants :

 

          a)       Comités internes locaux que les organismes du Syndicat se donnent suivant leurs besoins.  Ils sont des comités ad hoc ou permanents.

          b)       Comités bipartites locaux de la convention collective (tâches, griefs, perfectionnement, commission pédagogique, autres, s'il y a lieu).

          c)        Conseil d'administration.

d)           Comités provinciaux ou fédéraux, s'il y a lieu.

 

L'élection des délégués aux différents comités a lieu avant le 15 avril. Ils sont élus pour un an et leur mandat prend effet au début de l'année scolaire suivante, à moins que l'Assemblée générale ne fixe une date plus hâtive.


II - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

 

Article 1    DÉFINITION

 

          L'Assemblée générale est formée des membres syndiqués. Elle est le seul organisme représentatif du corps professoral.

 

 

Article 2    RESPONSABILITÉS

 

          L'Assemblée générale est souveraine.  Il lui appartient en particulier de :

 

          a)       définir la politique générale du Syndicat;

          b)       admettre les nouveaux membres;

          c)        approuver le budget présenté par le Comité Exécutif;

          d)       approuver le bilan présenté par le Comité Exécutif;

          e)       décider de la désaffiliation et de l'affiliation du Syndicat;

          f)        fixer la cotisation syndicale (I.7);

          g)       approuver et modifier les statuts du Syndicat conformément au chap. V;

          h)       élire les membres du Comité Exécutif;

          i)        créer les comités et les organismes qu'elle juge nécessaires et déterminer leurs fonctions respectives;

          j)        élire les membres de comités bipartites locaux tels que définis dans la convention collective, y compris la Commission pédagogique et le Conseil d'administration;

k)           ratifier les négociations du contrat de travail;

l)             demander la démission d'un élu

m)          trancher un éventuel litige entre un ou des membres et un ou plusieurs élus.

 

 

Article 3    CONVOCATION

 

          L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Syndicat à la demande de convocation provenant :

 

          a)       du Comité Exécutif;

          b)       du Conseil syndical;

          c)        de vingt-cinq membres (par demande écrite, précisant l'objet de cette demande, adressée au secrétariat du Syndicat).

 

          Dans les cas de demande de convocation provenant du Conseil syndical ou de vingt-cinq membres, le Président convoque l'Assemblée générale à une date qu'il fixe entre le 5e et le 15e jour qui suit le dépôt de la demande à moins que le demandeur ne souhaite une date plus tardive.


II - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (suite)

 

 

Article 4    QUORUM

 

          Le quorum de l'Assemblée générale est constitué des membres présents.

 

 

Article 5    PRÉSIDENT D'ASSEMBLÉE

 

          L'Assemblée générale nomme son Président d'Assemblée. Il dirige les débats avec impartialité. Il veille au maintien de l'ordre. Il alloue cinq minutes pour chaque intervention en priorisant le premier tour et trois minutes aux interventions de deuxième tour et subséquent.

 

 

Article 6    ORDRE DU JOUR

 

          L'Exécutif propose l'ordre du jour dans l'ordre qui suit :

 

          a)       ordre du jour : modifications, approbation;

          b)       procès-verbal de la nième Assemblée générale : corrections, approbation;

          c)        affaires découlant de ce procès-verbal;

          d)       communications sur des questions qui ne sont pas reprises à l'ordre du jour;

          e)       points reportés de la dernière Assemblée générale;

          f)        points apportés par le Conseil syndical;

          g)       points apportés par le Comité Exécutif;

          h)       points apportés par les membres;

          i)        varia.

 

          Il est aussi proposé une durée de délibération pour chacun des points.

 

 

Article 7    PROCÈS-VERBAL

 

          Le procès-verbal de chaque Assemblée doit être rédigé au plus tôt. Son adoption se fera à l'Assemblée générale suivante. Le Secrétaire du Syndicat en est responsable.


III - CONSEIL SYNDICAL

 

 

Article 1    DÉFINITION

 

          Le Conseil syndical se compose de tous les délégués officiels des départements et du Comité Exécutif qui a droit à un seul vote. Le Conseil syndical peut s'adjoindre la participation sans droit de vote des membres syndiqués faisant partie des comités prévus au chap. I, art. 11.

 

          Tout département de 15 membres ou moins a droit à un délégué; il a droit à un délégué additionnel pour chaque 15 membres supplémentaires.

 

          Pour siéger au Conseil syndical, le délégué ou son substitut doit présenter, sur demande, le procès-verbal de l'assemblée de département qui l'a élu.

 

          Le membre officiel peut être remplacé par un substitut ayant les mêmes pouvoirs, devoirs et obligations. Le délégué et son substitut sont élus normalement avant la fin d’avril par chaque département. La durée de son mandat est de une (1) année.

 

          L'assemblée du Conseil syndical est accessible à tous les membres en règle du Syndicat sans droit de parole (à moins de décision contraire du CS), ni de vote.

 

 

Article 2    RESPONSABILITÉS

 

          Le Conseil syndical pourvoit aux tâches suivantes :

 

          a)       sous réserve des droits de l'Assemblée générale, il a pouvoir et juridiction sur toute question d'ordre syndical;

          b)       il propose les grandes politiques du Syndicat;

          c)        il élit les délégués du Syndicat aux instances syndicales de la centrale à laquelle le Syndicat est affilié, s'il y a lieu;

          d)       il assure par ses membres, la liaison entre les départements et le Comité Exécutif;

          e)       il assure par ses membres l'animation syndicale des départements;

          f)        il promeut la formation syndicale des membres du syndicat;

          g)       il étudie le budget et le bilan du Syndicat pour approbation par l'Assemblée générale;

          h)       il crée tout comité permanent ou ad hoc pour l'assister dans ses tâches. Ces comités rendent compte de leurs activités au Conseil syndical.


III - CONSEIL SYNDICAL (suite)

 

 

Article 3    CONVOCATION

 

          Le Conseil syndical est convoqué par son Président ou à la demande du Comité Exécutif ou de cinq délégués de département. Dans ce dernier cas, une demande écrite et signée, exposant l'objet de la réunion, sera déposée au secrétariat du Syndicat. La convocation écrite du Président du Conseil syndical, accompagnée d'un projet d'ordre du jour, parvient aux délégués cinq jours avant la réunion.

 

          Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par mois, lors d'une journée déterminée avant le début de chaque session.

 

 

Article 4    QUORUM

 

          Le quorum au Conseil syndical est fixé à la majorité absolue du nombre de membres du Conseil syndical. Il doit se maintenir.

 

 

Article 5    PRÉSIDENT

 

          Le Président du Conseil syndical est élu par l'assemblée de ses membres, en avril, pour une durée d'un an. Ce poste ne peut être cumulatif avec une fonction au sein du Comité Exécutif.  Il est membre ex officio du Comité Exécutif, sans droit de vote. Il dirige les débats du Conseil; il est membre ex officio de tout comité que se donne le Conseil syndical; il veille à la bonne marche de ces comités. Il ne vote que dans les cas d'égalité des voix pour et contre.  Il est scrutateur lors de tout vote, sauf dans le cas où il s'agirait de sa propre réélection.

 

 

Article 6    SECRÉTAIRE

 

          Le Secrétaire du Conseil syndical est élu par l'assemblée de ses membres en avril, pour une durée d'un an. Ce poste ne peut être cumulatif avec une autre fonction au sein du Comité Exécutif. Il est membre ex officio dudit comité, sans droit de vote. Il est responsable du procès-verbal de chaque assemblée. Il assiste le Président dans sa tâche. Lors de tout vote, il est scrutateur, sauf dans le cas où il s'agirait de sa propre réélection.


III - CONSEIL SYNDICAL (suite)

 

 

Article 7    ORDRE DU JOUR

 

          Le Président du Conseil propose l'ordre du jour dans l'ordre qui suit :

 

          a)       ordre du jour, modifications, approbation;

          b)       procès-verbal de la nième réunion du Conseil syndical, corrections, approbation;

          c)        affaires découlant de ce procès-verbal;

          d)       communications sur des questions qui ne sont pas reprises à l'ordre du jour;

          e)       points reportés du dernier Conseil syndical;

          f)        points apportés par l'Exécutif et les départements.

 

          Un temps de délibération est assigné pour chacun des points. Sont annexés à l'ordre du jour, les rapports écrits, s'il y a lieu, des différents comités du Conseil syndical.

 

 

Article 8    PROCÈS-VERBAL

 

          Le procès-verbal de chaque séance du Conseil syndical est rédigé par le Secrétaire sous la responsabilité du Président du Conseil syndical. Il est distribué en double exemplaire à tous les membres du Conseil syndical dans la semaine qui suit. Une copie est affichée dans chaque département. L'adoption du procès-verbal se fera au Conseil syndical suivant.


IV - COMITÉ EXÉCUTIF

 

 

Article 1    COMPOSITION

 

          Le Comité Exécutif se compose de sept officiers, membres du Syndicat, élus par l'Assemblée générale, soit: un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier et trois Directeurs.

 

          Le Président et le Secrétaire du Conseil syndical en sont membres ex officio, sans droit de vote. Le Comité Exécutif permet à toute personne susceptible de faciliter sa tâche, d'assister sans droit de vote à ses réunions. L'élection des officiers du Syndicat a lieu avant le 15 avril. Ils sont élus pour un an et leur mandat prend effet au début de l'année scolaire suivante, à moins que l'Assemblée générale ne fixe une date plus hâtive.

 

 

Article 2    RESPONSABILITÉS

 

          Il remplit les fonctions suivantes :

 

          a)       il représente le Syndicat;

          b)       il admet les nouveaux membres;

          c)        il gère les affaires du Syndicat;

          d)       il voit à l'exécution des décisions de l'Assemblée générale et du Conseil syndical;

          e)       il autorise les procédures légales ou autres, que les intérêts du Syndicat exigent, sauf celles qui, suivant la loi, réclament une résolution de l'Assemblée générale;

          f)        il présente le budget et le bilan à la discussion par le Conseil syndical et l'approbation de l'Assemblée générale;

          g)       il propose des motions à l'Assemblée générale et au Conseil syndical.  Ces motions sont secondées ipso facto, mais non privilégiées;

          h)       il suscite l'animation et le bon fonctionnement du Syndicat et de ses organismes.

 

 

Article 3    RÉUNIONS

 

          Le Comité Exécutif se réunit une fois par semaine.  Il se réunit de plus sur convocation du Président ou à la demande de deux officiers du Comité.

 

 

Article 4    QUORUM

 

          Le quorum du Comité Exécutif est de quatre membres et doit se maintenir.

 


IV - COMITÉ EXÉCUTIF (suite)

 

 

Article 5    PRÉSIDENT

 

          Il préside le Comité Exécutif. Il veille à la bonne marche et à l'animation du Comité Exécutif. Il est le porte-parole officiel du Comité Exécutif. Ce mandat peut cependant être délégué. Il voit aux relations extérieures.

 

 

Article 6    VICE-PRÉSIDENT

 

          Le Vice-Président assiste le Président. Il le remplace en cas d'absence. Il voit à coordonner l'information entre les membres de l'Exécutif et les comités.

 

 

Article 7    SECRÉTAIRE

 

          Il est responsable des convocations des membres de l'Exécutif et de l'Assemblée générale. Il voit à ce que les procès-verbaux des organismes du Syndicat soient transmis à qui de droit. Il s'assure que toutes les communications entre l'Exécutif, le Conseil syndical et les divers comités soient transmises.

 

 

Article 8    TRÉSORIER

 

          Il est responsable de l'administration financière du Syndicat, fait les prévisions budgétaires pour l'année en cours et le bilan. Il s'occupe d'informer et de conseiller l'Exécutif, le Conseil syndical et l'Assemblée générale en matière financière. Il tient compte de la politique d'investissement définie par le Conseil syndical et s'assure du respect des règles décrites à la section VIII Finances du présent document.

 

 

Article 9    DIRECTEURS

 

          Le Comité Exécutif répartit entre les trois directeurs les fonctions suivantes :

 

§  conseiller le Conseil syndical et l'Exécutif en ce qui concerne la convention collective et tous les problèmes d'ordre juridique;

§  être responsable des bénéfices marginaux du corps professoral : informer les membres des projets à court et à long terme sur le fonds de pension, l'assurance-maladie, le perfectionnement, les bourses, etc.;

§  être responsable de l'information syndicale et pédagogique;

§  établir la liaison entre l'Exécutif et le comité d'action politique et pédagogique;

§  être responsable de l'animation au niveau des départements en étroite relation avec le Conseil syndical.

 

Article 10    PROCÈS-VERBAL

 

          Le procès-verbal du Comité Exécutif est rédigé par le Secrétaire du Syndicat sous la responsabilité du Président du Syndicat.  Il est approuvé à la réunion suivante.


V - MODIFICATION DES STATUTS

 

 

Article 1    AVIS DE MOTION

 

          C'est l'avis écrit par lequel un membre du Syndicat annonce son intention de présenter lors d'une Assemblée générale, une proposition modifiant la constitution. L'avis de motion comporte le texte intégral de la modification.

 

 

Article 2    DÉLAIS

 

          L'avis de motion doit parvenir à tous les membres 10 jours avant la date de l'Assemblée générale.

 

 

Article 3    CONDITIONS

 

          La modification aux statuts est acceptée à majorité absolue (50% + 1).


VI - DÉSAFFILIATION ET AFFILIATION

 

 

Article 1    POUVOIRS

 

          Seule une Assemblée générale ayant l'un et/ou l'autre point à l'ordre du jour, peut décider de la désaffiliation et de l'affiliation du Syndicat.

 

 

Article 2    DÉLAIS

 

          Les membres sont convoqués à cette assemblée par lettre personnelle accompagnée de l'ordre du jour.  Le préavis de convocation est de trente jours.

 

 

Article 3    CONDITIONS

 

          La décision de désaffiliation et d'affiliation se prend en Assemblée générale et requiert pour être adoptée la majorité absolue.


VII - DÉMISSIONS ET EXCLUSIONS

 

 

          Toute démission d'un membre du Comité Exécutif ou du Conseil syndical est notifiée par écrit au Président ou au Secrétaire du Syndicat ou du Conseil syndical.

 

          Toute décision d'un membre de se retirer du Syndicat doit être notifiée par écrit au Secrétaire du Comité Exécutif qui en fera part à l'Assemblée générale.

 

          Un membre peut être exclu du Syndicat pour avoir refusé de se conformer aux décisions de l'Assemblée générale, dans le cas où un préjudice grave à l'assemblée en découle. L'assemblée décide de l'expulsion de membre.


VIII - FINANCES

 

Le comité exécutif par l'intermédiaire du trésorier voit au respect des règles suivantes :

 

 

Article 1 – ANNÉE FINANCIÈRE

 

L’année financière du Syndicat commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante (AG/236 – 18 octobre 1995).

 

 

 

Article 2 – COTISATION

 

La cotisation syndicale est fixée par l’Assemblée générale de manière compatible avec les normes de la Centrale syndicale à laquelle le Syndicat est affilié s’il y a lieu.

 

 

 

Article 3 – CONSULTATION DES LIVRES COMPTABLES PAR LES MEMBRES

 

Les livres comptables du Syndicat seront mis à jour le plus tôt possible à la fin de chaque exercice financier. Sur rendez-vous avec le trésorier, ces livres peuvent être consultés au local syndical par tous les membres qui en feront la demande auprès du Comité exécutif ou du secrétariat du Syndicat.

 

 

 

Article 4 – COMITÉ DE SURVEILLANCE DES FINANCES

 

Le Comité de surveillance des finances compare périodiquement les états financiers avec les budgets, examine les dépenses non prévues au budget et fait des recommandations au trésorier de même qu’à l’Assemblée générale si nécessaire. Ce comité est formé de deux ou trois membres élus par l’Assemblée générale.


VIII - FINANCES (suite)

 

 

Article 5 -   PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

 

Chaque année, le Comité exécutif doit faire adopter ses prévisions budgétaires pour l’année en cours. L’adoption doit se faire lors de la session d’automne à moins d’une situation extraordinaire. Si le Comité exécutif ne peut le faire, il doit expliquer la situation à l’Assemblée générale lors de la session d’automne et fixer une date où l’adoption aura lieu. Cette date doit être adoptée en assemblée générale.

 

 

 

Article 6 -   BILAN DES ÉTATS FINANCIERS

 

Chaque année, le Syndicat doit faire examiner ses livres comptables par un vérificateur ayant le titre de CPA. Cette analyse devra prendre la forme minimale d’un avis au lecteur. Au besoin, une vérification complète pourrait être demandée par le comité de surveillance des finances ou par l’Assemblée générale. Dans le cas où la vérification complète est demandée par le comité de surveillance des finances cette demande doit être acceptée en assemblée générale.

 

 

 

Article 7 -   DÉPENSES NON PRÉVUES À UN POSTE BUDGÉTAIRE

 

Pour toute dépense non prévue aux postes budgétaires en cours, le Comité exécutif doit :

a)          la soumettre à l’acceptation du Conseil syndical si elle se situe entre 500 $ et 1000 $.

b)          la soumettre à l’acceptation de l’Assemblée générale si elle dépasse 1000 $.

c)       En tout temps l'assemblée générale est informé des dépenses non prévues à un poste budgétaire.


 


RÉFÉRENCES

 

§  Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (CSN). Status et règlements , édition 2012

§  Confédération des syndicats nationaux. Déclaration de principe, édition 2009

§  Confédération des syndicats nationaux. Status et règlements, édition 2011

§  Confédération des syndicats nationaux. Le code des règles de procédure de la CSN, édition 2011

§  Confédération des syndicats nationaux. Le fond de défense, édition 2002-2005

§  Confédération des syndicats nationaux. Résumé des status et règlements du Fonds fond de défense professionnelle, édition 23 mai 2011



§  Documents en ligne :


o   SPCVM STATUTS ET RÈGLEMENTS en version PDF

o   Règles de fonctionnement de la FNEEQ-CSN

o   Structures et fonctionnement de la CSN